Entreprise : loi modernisation economie

Le projet de loi LME qui sera débattu à l'assemblée nationale fin mai, comporte différentes mesures concernant l' entreprise, dont notamment :

- la protection du patrimoine personnel des entrepreneurs
- la réduction des délais de paiement
- la simplification du droit des sociétés
- l'atténuation des effets de seuil
- la modernisation des instruments de capital risque
- favoriser la reprise et la transmission d'entreprise

Voir le détail sur le site :


http://www.minefe.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/080428_lme/080428_lme_dossier-de-presse.pdf